GEG : Chronologie des faits pour mieux comprendre

La majorité municipale de Grenoble, a inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 26 Mai, la  « Mise en œuvre du plan lumière : autorisation de signer le marché public de Conception, Réalisation, Exploitation et Maintenance ( CREM) des installations d’éclairage public de la ville » Délibération 5-E 014
Elle proposera d’accorder le marché de l’éclairage public à CITEOS /VINCI/BOUYGUES et de convoquer la CCSPL pour avis sur la création d’une Régie « lumière »

Voici quelques éléments de chronologie de cette situation afin de mieux en comprendre les enjeux :

Gaz Électricité de Grenoble (GEG) est  la société gestionnaire de l’éclairage public, depuis 1986

Les missions de service public relatives au développement et à l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés ainsi qu’à la distribution et à la fourniture aux tarifs réglementés de gaz naturel, étaient assurées par le Concessionnaire en application du contrat de concession intervenu le 11 avril 1986 .
Ce contrat de concession avait également pour objet, la gestion du réseau d’éclairage public de l’Autorité concédante.

2009 : Suite aux recours de Raymond Avrillier, un arrêt du Conseil d’État en date du 31 Juillet 2009 a enjoint les parties Ville de Grenoble et GEG, de ne plus faire supporter le coût de l’éclairage public, dans les tarifs de l’électricité, au plus tard le 1er Mars 2010.
« En effet les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers uniquement.
Donc la charge du fonctionnement et de l’entretien courant du service d’éclairage public de la ville est étrangère au service de distribution aux usagers du gaz et de l’électricité, et ne saurait donc faire l’objet d’une imputation sur les tarifs payés par ces usagers.« 

Cet arrêt du Conseil d’État a annulé la délibération du conseil municipal de Grenoble autorisant la signature de l’avenant n° 3 au contrat de concession.

Par ailleurs, le dispositif légal et réglementaire relatif au secteur de l’énergie a été profondément modifié, sous l’influence du droit communautaire, depuis l’adoption de la loi n° 2000‐108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et de la loi n° 2003‐8 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Ce dispositif, dont la partie législative a été intégrée dans le Code de l’énergie, maintient et réaffirme le monopole des entreprises locales de distribution dans leurs zones de desserte en matière de distribution d’électricité et de gaz et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés.
Concernant la fourniture de gaz naturel aux tarifs réglementés de vente, le Code de l’énergie prévoit que les fournisseurs exercent une telle activité dans les conditions fixées par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel (art. L. 443‐6 du Code).

La ville de Grenoble a donc été conduite à revoir le cadre juridique dans lequel elle déléguait sa gestion de l’éclairage public.

2010 Février : De façon transitoire et afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État, un avenant au contrat liant la Ville à GEG a été signé en février 2010 permettant une facturation spécifique de l’éclairage. (Cette délibération a fait l’objet d’un recours en annulation enregistré en 2010. Toujours pas jugé)

2012 le 22 0ctobre : Le conseil municipal a autorisé le maire a engager 2 procédures :
– Pour la distribution et la fourniture d’électricité et de gaz aux tarifs règlementés : un contrat de concession avec GEG pour 30 ans à partir du 1er janvier 2013 jusqu’en 2042. (Des recours en annulation de cette décision, enregistrés en 2012, ont été déposés notamment par les 6 élus du groupe écologie et solidarité et ne sont toujours pas jugés.)

– Pour rénover l’éclairage public, de lancer un marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance (CREM) pour une durée de 15 ans, avec comme objectif 30 % d’économie d’énergie à un coût d’objectif de 1,25 M€ TTC d’investissement par an et de 1,084 M€ TTC par an de fonctionnement soit au total 2,334 M€ TTC annuel (valeur 2013).

2013 Janvier. Afin d’assurer la continuité de service, un marché transitoire a été conclu avec GEG du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, puis prolongé en décembre 2014 de 9 mois par avenant.

La procédure de « dialogue compétitif «  s’est déroulée dans le respect du code des marchés, en 3 phases :
1. 1ere phase : envoi d’un avis d’appel à concurrence le 9 Juillet 2013.  La CAO (commission d’appel d’offres) a retenu 3 candidats le 9 Octobre 2013 : CITEOS/VINCI/BOUIGUES – GEG – SPIE Sud Est.
2. 2eme phase : la phase de dialogue a débuté le 28 octobre 2013. Le 3 Janvier 2014 seuls les 2 premiers concurrents ont remis leur proposition. 2 auditions ont eu lieu : le 13 Février puis le 5 Juin 2014

2014 31 Mars : Élection d’une nouvelle majorité municipale sous la responsabilité du Maire  Eric Piolle
Engagement de campagne n°23 de la liste d’Eric Piolle : « Les contrats de délégation et les suppressions d’emplois de GEG seront annulés. La fusion de GEG avec la Compagnie de Chauffage (CCIAG) au sein d’un service public d’agglomération sera étudiée. Dès 2014, une baisse des tarifs de la Compagnie de chauffage sera réalisée ».

3. 2eme phase (suite) La majorité modifie substantiellement le contrat en fixant une durée limitée à 8 ans, (au lieu de 15 ans) et reprend une deuxième audition des candidats le 5 Juin 2014
4. 3eme phase : à l’issue du dialogue les 2 candidats ont été invités à remettre leur offre finale le 16 Juillet 2014, dans la limite du coût fixé par la ville : 14 950 000 € HT pour la durée du marché.
5. Les offres finales ont été ouvertes lors de la CAO du 8 Octobre 2014. Celle ci a classé les candidats en fonction de l’offre économiquement la plus avantageuse, dans cet ordre : 1-CITEOS 2-GEG

Octobre : Lors du Conseil Municipal chargé de valider la proposition de la CAO retenue par le Maire, des incidents ont éclatés. La salle du conseil a été envahit par les salariés de GEG qui ont coupé le courant. Ils reprochaient l’absence de dialogue entre le Président de GEG, adjoint au Maire de Grenoble et les salariés de la SEM sur leur avenir, ainsi que l’absence de réponse claire du maire aux questions posées par les syndicats sur le projet de la nouvelle municipalité pour cette SEM.
Le Maire de Grenoble avait annoncé auparavant, publiquement devant le conseil municipal et les salariés de GEG, qu’il décidait de ne pas défendre les intérêts de la ville et de GEG, devant le tribunal administratif… dans l’attente du jugement du tribunal sur la légalité de la délibération de la précédente municipalité en octobre 2012 de prolonger la délégation de service public de GEG.
Pourtant le Maire est politiquement et juridiquement responsable des conséquences financières susceptibles d’être attachées au fait de s’être abstenu de défendre la commune devant le tribunal administratif.
Dans l’hypothèse vraisemblable où, en l’absence de défense de la commune, la ville de Grenoble viendrait à voir annuler la délégation de service public faite le 21 octobre 2012 à GEG avec des conséquences financières attachées, la question est posée à nouveau par anticipation.

Décembre : Avec accord du préfet, le marché transitoire conclu avec GEG du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 est prolongé de 9 mois par avenant.

2015 Avril : La majorité municipale annonce par voie de presse, qu’elle proposera au conseil municipal du 26 mai 2015, d’accorder le marché de l’éclairage public à CITEOS /VINCI/BOUYGUES pour 8 ans et de convoquer la CCSPL pour avis sur la création d’une Régie « lumière »

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