« Faut-il financer la démocratie participative initiée par les citoyens ? »

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Les 4 et 5 septembre prochain aura lieu, au Sénat, une « conférence de consensus » sur le thème : « Faut -il financer la démocratie participative initiée par les citoyens ? Comment ? Pour quel projet ? ».
Cette initiative s’inscrit dans la suite du rapport Pour une réforme radicale de la politique de la ville. Cela ne se fera plus sans nous. Citoyenneté et pouvoir d’agir dans les quartiers populaires remis en juillet 2013 au ministre de la ville François Lamy par Marie-Hélène Baqué et Mohamed Mechmache.
Elle est organisée à l’initiative de la coordination des quartiers populaires Pas sans nous, qui s’est constituée à la suite du rapport.

Les propositions du rapport étaient les suivantes  :

1. Donner les moyens de l’interpellation citoyenne. En effet,  »  seule la démocratie représentative reste financée, que ce soit sous forme du financement des partis politiques ou des représentants élus. La participation n’est financée que lorsqu’elle est initiée par les institutions. La proposition est d’inscrire véritablement un droit d’interpellation citoyenne comme une dimension à part entière du fonctionnement démocratique de la République, et pour cela de dégager les moyens humains et financiers favorisant sa mise en œuvre ». La proposition est celle de la création d’un fonds (d’argent public) pour le droit d’interpellation citoyenne, qui serait géré par une autorité administrative indépendante.

2. Soutenir la création d’espaces citoyens et les reconnaître, financés par l’ACSé, dans le cadre des contrats de ville, avec la création de plateformes locales et d’une plateforme nationale.

3. Créer une fondation pour la solidarité sociale et favoriser le développement associatif, car « les associations demeurent fortement dépendantes des financements des collectivités territoriales et de l’Etat et elles sont parfois prises dans des logiques clientélistes ou partisanes ». Cette fondation serait cogérée par la puissance publique et les associations, pour donner des fonds, privés et publics, en fonction de critères précis.

4. Faire des instances de la politique de la ville des lieux de coélaboration et de codécision en profitant des contrats pour engager une démarche de co-construction dans le cadre de la politique de la ville, en mettant en place des dispositifs de co-décision pour la durée des contrats de ville, en assurant une représentation des citoyens dans tous les instances nationales de la politique de la ville, notamment les conseils d’administration de l’ACSé et de l’ANRU, ou dans le cadre d’une nouvelle entité nationale d’orientation de la politique de la ville, etc.

5. Favoriser un autre regard sur les quartiers populaires notamment par un certain nombre de procédés médiatiques et d’actions politiques et sociales.

6. Favoriser une nouvelle méthode de coproduction, de co-formation et d’évaluation par une nouvelle approche dans les services publics et notamment renouveler les approches de la police et de l’enseignement.

Nous reprenons ici quelques extraits de l’analyse de  Romain Rambaud que vous pouvez retrouver ici : http://droitelectoral.blog.lemonde.fr/2015/08/24/24082015-conference-de-consensus-des-pas-sans-nous-1-le-contexte-de-la-reflexion-la-problematique-de-linterpellation-citoyenne-laissee-de-cote-par-la-reforme-de-la-ville-romain-rambaud/ 

« Parmi les 6 propositions, c’est la première qui  pose le plus de difficulté. On le constate en comparant les propositions qui ont été faites dans le rapport et les avancées législatives qui ont été produites par la loi Lamy. Du point de vue philosophique, elle promeut l’association des citoyens aux décisions.  L’article 1 énonce que la politique de la ville « s’inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs  économiques, s’appuyant notamment sur la mise en place de conseils citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la coformation »….

D’après R Rambaud, juridiquement, l’amélioration de l’association des habitants à la politique de la ville se manifeste surtout sur 4 points :

1. En premier lieu, l’instauration dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville d’un « conseil citoyen » en vertu de l’article 7 de la loi Lamy. Si l’on y retrouve classiquement les « représentants des associations et acteurs locaux », la loi innove en prévoyant également la présence « d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes ». ..Le conseil citoyen doit être consulté au moment de la production du rapport annuel sur la politique de la ville… Par ailleurs, l’article 7 de la loi précise que « des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain »... Certes,  » les conseils citoyens peuvent élaborer et conduire des projets à leur initiative et certains fonds seront disponibles pour cela, mais cela devrait se faire dans le cadre du contrat de ville, et n’aura pas la même dimension que le fonds d’interpellation citoyenne envisagé par la coordination des « Pas sans nous ». Force est de constater sur ce point que la circulaire de mise en application de la loi n’est pas très engageante sur ce point.

2. En deuxième lieu, les habitants sont mieux associés à la gestion des contrats de ville : l’article 3  prévoit que « les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain selon les modalités prévues dans les contrats de ville ». Cela correspond donc à la volonté d’associer en amont les habitants à la conclusion des contrats de ville comme cela était préconisé par le rapport.

3. En troisième lieu, l’article 9  invite le gouvernement à remettre un rapport sur la possibilité de création d’une fondation destinée à mobiliser des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets présentés par les habitants.  Il s’agit ici également de la reprise d’une proposition du rapport de la coordination « Pas sans nous ». Cependant, le rapport prévu par la loi n’est toujours pas prêt.

4. En quatrième lieu, l’article 4 de la loi fait obligation aux bailleurs sociaux d’informer les locataires et de mener une concertation avec leurs représentants pour toute opération d’amélioration ou de démolition-reconstruction dont un bilan doit être établi.

 Ainsi, au final, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine donne le sentiment d’une réforme technique, d’ajustement d’outils existants, qui laisse en débat ou réflexion un certain nombre d’enjeux importants, et notamment celui de l’interpellation citoyenne. C’est sans doute pour cette raison qu’une nouvelle conférence de consensus est organisée précisément sur ce sujet de l’interpellation citoyenne et de son financement.

En effet, le résultat du processus législatif a, à tort pour la « coordination pas sans nous », laissé de côté la problématique pourtant la plus fondamentale théoriquement et pratiquement, celle de l’Empowerment.

Lire à ce sujet ; Marie-Hélène Bacqué,et Carole Biewener : « L’empowerment, une pratique émancipatrice ? », publié en 2013 par La Découverte.

La notion d’Empowerment a fait son entrée en France dans les années 2000, qui y voient un modèle-type de participation. Venue des États-Unis cette notion, difficilement traduisible en français, comporte deux dimensions : celle du pouvoir et celle du processus d’apprentissage pour y accéder.

C’est cette thèse qui est portée par le rapport Citoyenneté et pouvoir d’agir dans les quartiers populaires, le but étant d’aller au-delà des mécanismes classiques que l’on retrouve, même améliorés, dans la loi Lamy. Il est indiqué la nécessité de réformer la politique de la ville, non en se contentant d’une boîte à outils (jurys citoyens, budgets participatifs, etc.), mais avec comme objectif de changer la matrice de la politique de ville avec une démarche d’Empowerment à la française, soit une démarche qui s’appuierait sur le pouvoir d’agir des citoyens, sur leur capacité d’interpellation et de création et qui permettrait de renouveler et de transformer les services publics et les institutions.

Il existerait donc des points-clés de la politique d’Empowerment à la française, qui forment ensemble un véritable programme politique, dont certains sont en rupture avec certaines traditions bien ancrées, intensification des politiques publiques co-élaborées et qui s’appuient sur des initiatives citoyennes, pouvoir d’agir des citoyens et reconnaissance des collectifs, amenant à dépasser la hantise française du communautarisme, droit de vote des étrangers aux élections locales, mise en place du non-cumul des mandats pour élargir le système représentatif, prise en compte de la parole des précaires et des dominés, etc.

Donner les moyens de l’interpellation citoyenne

L’une des propositions phares est de donner les moyens de l’interpellation citoyenne :  » seule la démocratie représentative reste financée, que ce soit sous forme du financement des partis politiques ou des représentants élus. La participation n’est financée que lorsqu’elle est initiée par les institutions. La proposition est d’inscrire véritablement un droit d’interpellation citoyenne comme une dimension à part entière du fonctionnement démocratique de la République, et pour cela de dégager les moyens humains et financiers favorisant sa mise en œuvre ».

La proposition est celle de la création d’un fonds de dotation pour le droit d’interpellation citoyenne, qui serait géré par une autorité administrative indépendante« Ce fonds pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d’intérêt commun (et non sur la base de l’intérêt d’un groupe), posés à l’échelle locale, comme nationale. Ce financement sera constitué d’un prélèvement de 1% sur le financement public des partis politiques et de 10 % sur les réserves parlementaires. Les règles de fonctionnement de la Haute autorité en charge de le distribuer et de le contrôler seront élaborées après délibération d’une conférence de consensus. Les principes : indépendance vis-à-vis des pouvoirs institutionnels (pas de subventions numéraires des collectivités locales, des organismes délégataire de service public et des ministères dépassant 15 % du budget) ; non-représentation des collectivités locales et des partis politiques dans la gouvernance de la structure ; non-participation aux élections politiques ».

Cette proposition sera discutée lors de la conférence de consensus.
Voir ici :  http://droitelectoral.blog.lemonde.fr/2015/08/25/25082015-conference-de-consensus-des-pas-sans-nous-2-lenjeu-de-la-discussion-la-promotion-dun-empowerment-a-la-francaise-par-la-creation-dun-fonds-public-dinterpellation/#sthash.tGwPl6sn.dpuf

 

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