DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

Le DALO est une loi importante, car elle stipule que les citoyens résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, ont droit à un logement décent et indépendant, même s’ils ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens.
Les personnes concernées sont :
les demandeurs de logement social sans proposition après un délai anormalement long ( dans notre département, après 24mois) ;
les demandeurs de logement social sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel
les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
les personnes hébergées ou logés temporairement dans un établissement par ex résidences sociales ;
les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou en sur – occupation (par ex 12 dans un T3).
Après un délai de 24 mois, si elles rentrent dans les critères énoncés ci-dessus elles peuvent demander un recours devant la commission départementale de médiation.
Sont garants de la mise en oeuvre :
l’Etat en prenant appui sur le contingent préfectoral ;
les EPCI (les intercommunalités), délégataires des aides à la pierre, peuvent devenir garants du droit au logement.
Pour plus d’information on peut consulter le site d’ « Un toit pour tous ».

La salle était très attentive et inquiète. Comment appliquer ce droit, quant on sait les difficultés existantes pour avoir un logement ? Le département de l’Isère dispose de 78.000 logements sociaux.
le contingent préfectoral, c’est – à – dire les réservations de l’Etat sur toutes les constructions neuves (25%) ne suffisent pas à répondre à la demande. Aujourd’hui ce contingent s’élève à peu – près, à 3 % du parc total. La question qui se pose dès – lors, est comment faire appliquer la loi ?
Les bailleurs sociaux ont fortement exprimé leurs inquiétudes : ils ne veulent pas être les seuls à être mobilisés, car cela peut compromettre les efforts faits pour essayer de garder une réelle mixité sur les quartiers, mais aussi, parce qu’il y à un risque de spécialisation du parc social vers une seule catégorie de la population.

Plusieurs interventions ont souligné que l’effort ne pouvait pas être uniquement porté par les bailleurs sociaux. Cet effort doit être partagé par le parc privé. A cet égard, on peut se demander quelles dispositions sont prises pour obliger le parc privé à être un partenaire et ainsi contribuer à la mise en oeuvre de cette loi.
Michel Delafosse, a interpellé la salle en s’interrogeant sur l’effet levier de cette loi.
Alors que toutes les communes seront placées devant leur responsabilité, c’est un moyen d’action qui faut utiliser, c’est un nouveau droit qui s’ouvre, et il y aura forcément une augmentation de l’offre de logements sociaux à terme.
Comment accompagner les personnes qui vont faire des recours ? Cette interrogation est posée pour les associations de locataires et « Un toit pour tous », qui par la voie de Bernard Archer s’est fait écho de cette préoccupation.

René Balain pour conclure ce premier tour de piste suggère tout d’abord, se rencontrer régulièrement sur cette question et voir comment chacun on s’inscrit selon sa place et son rôle dans la mise en oeuvre du DALO. Il rappelle également, que le Conseil Social de l’Habitat s’est constitué autour du droit au logement pour tous, avec trois partenaires que sont : les associations, les bailleurs, les communes.
Nous avons un devoir de se saisir de cette opportunité.
Il a par ailleurs souligné les difficultés auxquelles nous sommes confrontées et les risques de cette loi qu’il ne fait pas sous – estimer. On peut les énumérer :
concentration les demandes sur les communes qui disposent déjà d’un parc important de logements sociaux
remise – en – cause des efforts déployés par les collectivités locales et les bailleurs sociaux, pour assurer la mixité dans les quartiers. En effet, les préfets n’auront pas d’autre choix que d’utiliser massivement leur contingent de droits de réservation de logements sociaux.
transformation progressive des structures d’hébergement en « logement pour les plus pauvres », par défaut d’une production de logements très sociaux avec les loyers accessibles sur l’ensemble du territoire ;
tensions très vives au sein de la société, notamment par la concurrence entre les publics prioritaires et les autres ;
saturation des juridictions administratives. Sans effectif supplémentaire conséquent, elles ne pourront traiter convenablement un contentieux qui s’annonce massif ;

Une proposition pourrait être relayée : la création d’un « plan local de développement pour une offre accessible », qui mobilise l’ensemble des partenaires : communes, METRO, bailleurs sociaux, parc privé.

Florence Hanff