Réglement intérieur : peut mieux faire…

Grenoble : Conseil municipal du 15 Septembre 2014

 


Réglement intérieur : peut mieux faire...
Le règlement intérieur du conseil municipal doit être voté 6 mois après l’élection.
Il pose les modalités de fonctionnement du conseil pour le mandat à venir : groupes politiques, commissions, séances du conseil, communication municipale, droits de l’opposition..
En ce sens il est chargé d’une portée politique concrète et symbolique forte et il marque le degré d’ouverture et de transparence d’une nouvelle majorité.Le candidat Eric Piolle ayant signé la charte Anticor ( article précédent sur le site) il s’était engagé en cas de victoire à en appliquer les articles.

Étonnant ; le maire nous a informé en cours de séance qu’il avait assorti sa signature d’une lettre à Anticor limitant notamment la mise place d’une commission des finances ( lettre qui n’a pas été communiquée )

Lors du CM du 15 septembre, considérant que plusieurs de ces engagements n’avaient pas été tenus, les oppositions ont voté contre ce règlement.
Je me suis personnellement abstenu, estimant que cette proposition, non abouti, comportait quand même certaines avancées.

Vous retrouverez ci dessous :
– mon intervention
– le lien vers l’intervention de Jérôme Safar, président du Groupe du  » Rassemblement Gauche et de progrès »,
– le lien pour lire la charte éthique des collectivités territoriales
– le règlement intérieur dans le chapitre suivant
Paul Bron

Règlement intérieur : intervention de Paul Bron GO

« Le candidat Eric Piolle avait signé la charte Anticor et c’est vraiment un progrès. Vous êtes maintenant un maire à temps plein et vous tenez vos engagements en appliquant le non cumul des mandats.
Grenoble en avait besoin.

Par contre on peut regretter que certains de vos adjoints ne suivent pas les mêmes exigences. En effet en plus de leur exercice professionnel, certains cumulent un mandat municipal et intercommunal et un mandat départemental ou régional et 2 exécutifs. C’est dommage mais cela démontre que vous êtes collectivement encore perfectibles.

Pour être vraiment en accord avec la charte que vous avez signé il reste néanmoins quelques engagements à tenir. Elles font l’objet de 3 amendements déposés par notre groupe : une présidence de la commission des finances par un membre de l’opposition, des représentations de l’opposition dans tous les CA des structures financées par la ville, la mise en place d’une commission d’éthique indépendante..
Bien entendu nous voterons une telle délibération ainsi amendée.

Cela dit, pour aller plus loin et sans demander un engagement particulier lors de ce conseil, il est intéressant de consulter en complément une autre charte Anticor : la Charte éthique des collectivités territoriales qui va bien plus loin et qui trace plusieurs bonnes pratiques qui pourraient vous/nous inspirer. En voici quelques unes :

Sur le Non cumul : art 1 : la charte propose une limitation dans le temps et dans l’espace :
« Un élu doit se consacrer entièrement à son mandat et à la réalisation de ses engagements électoraux…. La limitation des mandats dans le temps s’entend comme interdisant plus d’un renouvellement du même
mandat. La limitation dans l’espace s’entend comme interdisant d’accomplir un mandat exécutif et une fonction exécutive ou un autre mandat exécutif en même temps ».

Sur l’autorité du comité d’éthique : « Ce comité pourra être saisi par chaque citoyen de tout problème d’éthique…, sous réserve qu’au moins 20 % des membres du comité jugent
cette saisine recevable…. Ses avis pourront notamment permettre d’éviter un certain nombre de requêtes au Tribunal Administratif ou en préfecture »

Cela éviterait peut être à certains ! de se défoncer dans les recours administratifs

– Sur la reconnaissance de la place de l’opposition : outre la co présidence de la commission des finances, la charte propose que la présidence de la commission d’appel d’offre soit confiée à l’opposition. art 5

Sur le contrôle par les citoyens de la gestion de la collectivité : art 6
Nous recommandons la lecture de ce chapitre aux Unions de quartier, associations d’habitants et futur comité de quartier qui y trouveront des idées intéressantes sur le pouvoir d’agir des habitants.

– Enfin 2 points pour finir : la charte préconise un élargissement du droit d’alerte aux employés des collectivités territoriales afin de dénoncer toute malversation dont ils auraient connaissance… art 8
– Et la charte propose des éléments précis pour une règlement strict du lobbying afin de préserver l’éthique des marchés publics. : art 11 »

° Lire l’intervention de Jérôme Safar : www.grenoble-ensemble.fr/

° Lire la Charte éthique des collectivités territoriales : http://www.anticor.org/wp-content/uploads/2013/02/Charte-Ethique-des-Collectivit%C3%A9s-Territoriales-Version-3-du-16-02-11-PDF.pdf


Le réglement intérieur de la ville de Grenoble

Le règlement intérieur du conseil municipal de la ville de Grenoble est défini comme suit :PRÉAMBULE
Les modalités de fonctionnement du conseil municipal et des conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le code général des collectivités territoriales et les dispositions du présent règlement.

TITRE I
DES GROUPES ET DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DE GROUPE
Article 1 :
Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes. Un conseiller municipal ne peut faire partie que d’un seul groupe. Un groupe compte au minimum deux membres.
Chaque groupe choisit librement un président ou plusieurs coprésidents paritaires. En cas d’absence d’un président, il désigne son représentant. Le maire est informé de la composition et de l’identité du président ou des coprésidents de chacun des groupes.
Toute modification dans la composition des groupes doit être portée à la connaissance du maire.
Des groupes peuvent se constituer en intergroupe dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux des groupes. Un conseiller municipal qui n’appartient pas à un groupe peut demander à être rattaché à un intergroupe.

Article 2 :
Les groupes disposent des moyens matériels et humains nécessaires à leur fonctionnement. Ces moyens et leur affectation précise sont fixés par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire après avis de la conférence des présidents prévue à l’article 3 du présent règlement intérieur.

Article 3 :
Il est institué une conférence des présidents, composée du président de chaque groupe et intergroupe et présidée par le maire ou son représentant.
Une conférence des présidents est réunie par le maire ou son représentant au moins dix jours avant chaque séance du conseil municipal. D’autres conférences peuvent être réunies dans un délai inférieur à dix jours, y compris pendant le conseil municipal.
Sur proposition du maire, elle arrête l’ordre du jour du conseil municipal et fixe la durée indicative des débats. Elle formule des propositions concernant le bon déroulement de la séance. Elle évoque tout point mis à l’ordre du jour par l’un de ses membres.

TITRE II
DES COMMISSIONS

Article 4 :
Le conseil municipal forme cinq commissions communales permanentes :
– Ville durable,
– Temps libre et savoirs,
– Métropolitaine
– Action sociale et proximité
– Ressources et évaluation.
Elles participent au travail d’élaboration des politiques municipales.
Tout conseiller municipal peut faire partie d’une ou plusieurs commissions, dans la limite de vingt-cinq conseillers par commission. Toutefois, chaque commission demeure ouverte à tout conseiller municipal non membre en tant qu’observateur, après accord du président (ou du/des vice/s-président/s) de ladite commission.
Les délibérations, sauf en cas d’urgence déclarée par le conseil municipal, sont examinées en commission avant chaque conseil municipal. À cet effet, les conseillers municipaux sont convoqués au moins cinq jours avant la tenue de la commission. La convocation comporte l’ordre du jour des travaux de la commission.
Lieu de réflexion et de débats sur la politique communale à engager, les commissions n’ont aucun pouvoir propre de décision. Elles n’émettent qu’un avis. Elles peuvent proposer des modifications au texte des délibérations qui leur sont soumises. Elles peuvent en outre être réunies à la demande d’un de ses membres sur un sujet, relevant de leurs attributions, ne donnant pas lieu à délibération.
Le président (ou le/s vice/s-président/s) de commission peut autoriser les personnels prévus à l’article 2 du présent règlement à assister aux travaux de sa commission. Un compte-rendu est établi et adressé à tous les membres de la commission concernés avant le conseil municipal.

Article 5 :
Le conseil municipal peut créer des commissions ad ’hoc dont la durée de vie et le fonctionnement sont liés aux dossiers étudiés.

Article 6 :
Le maire préside les commissions communales permanentes. Lors de la première réunion, les membres des commissions désignent un ou deux vice/s-président/s. Celui-ci ou ceux-ci peut/peuvent convoquer et présider ces commissions, si le maire est absent ou empêché.

Article 7 :
Les réunions des commissions prévues aux articles précédents ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut décider avec l’accord de son président (ou le/s vice/s-président/s), de tenir une séance publique spécialement convoquée à cet effet. Le président (ou le/s vice/s-président/s) de la commission peut convoquer toute personne qu’il lui paraît utile de consulter en raison de sa technicité ou de sa spécificité.

Article 8 :
Pour l’élection des membres des commissions de délégation de service public mentionnées à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le dépôt des listes a lieu au service de la Questure, cinq jours avant la date prévue de l’élection.

TITRE III
DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAPITRE I : De la convocation

Article 9 :
Le maire convoque le conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du CGCT.
La convocation comporte la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour du conseil municipal, ainsi que les projets de délibération de chaque affaire soumise au vote incluant les notes explicatives de synthèse et les annexes. Cette convocation et les documents attachés sont remis à chaque élu sous format CD-Rom en mairie conformément à l’accord écrit remis au service questure en début de mandat, sauf si l’élu fait le choix de la remise du CD-Rom à son domicile. Chaque groupe politique reçoit une version au format papier.
Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie (Service Questure – Bureau du Conseil) par tout conseiller municipal, après une demande écrite au maire.

CHAPITRE II : De la publicité des séances

Article 10 :
Le conseil municipal peut se réunir en séance plénière pour un débat ne donnant pas lieu à l’établissement de délibérations.

Article 11 :
Les séances du conseil municipal sont publiques et accessibles à tous. Le public est admis dans la partie de la salle des séances qui lui est réservée, dans la limite des places disponibles. En cas d’affluence, une salle adjacente est équipée en vidéotransmission pour accueillir le public. Les personnes admises ne pourront pas pénétrer dans la salle avec des animaux, des objets dangereux ou des banderoles. Le public doit en outre garder le silence et une neutralité, pour ne pas nuire au bon déroulement des travaux du Conseil.

Article 12 :
Les séances du conseil municipal sont retransmises – en direct et en intégralité – par tous moyens de communication audiovisuelle, notamment sur le site Internet de la Ville, hormis lorsque le conseil municipal se réunit à huis clos.
En vertu de sa compétence de police de l’assemblée (article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales) le maire peut interdire ou suspendre cette retransmission, s’il juge qu’un trouble manifeste entache la sérénité des débats.

Article 13 :
Les débats font l’objet d’un enregistrement par la Ville. Ils sont ensuite accessibles en intégralité au public, notamment sur le site Internet de la Ville pendant une durée maximale de 7 ans. Ces enregistrements sont versés aux archives municipales dans le mois qui suit la séance.
La captation audiovisuelle par un tiers est acceptée dans la mesure où seuls les débats du conseil municipal sont enregistrés.
L’intégralité des débats publics est également retranscrite à l’écrit.

Article 14 :
La retransmission, l’enregistrement et l’archivage des séances du Conseil municipal par la Ville sont déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Nulle image et nul propos ne doivent porter atteinte à la dignité des personnes filmées. Le cas échéant, le maire peut supprimer tout ou partie d’un enregistrement, à son initiative ou à la demande motivée d’un élu ou d’un président de groupe.
La diffusion et l’enregistrement des séances du conseil municipal n’emportent pas une liberté d’exploitation. Toute personne (morale ou physique) souhaitant réutiliser les enregistrements de la ville doit respecter les conditions d’utilisation fixées par les licences retenues et se conformer aux obligations découlant de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d’opposition, d’accès et de rectification s’exerce auprès du maire. Le correspondant informatique et libertés de la Ville est tenu informé à l’adresse cil@grenoble.fr.

CHAPITRE III : Des votes, de la présence des conseillers
et des pouvoirs

Article 15 :
Les conseillers qui entrent en séance, après l’appel nominal, doivent faire constater leur présence par le secrétaire de séance. Les conseillers qui quittent définitivement la séance doivent en informer le secrétaire de séance.
Un conseiller municipal empêché peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les procurations de vote, manuscrites, sont déposées avant le début du conseil municipal auprès du service questure. Toutefois, les conseillers qui s’absentent au cours de la séance laissent une procuration au moment de leur départ pour être représentés.

CHAPITRE IV : De la présidence et du secrétariat de séance

Article 16 :
A l’ouverture de la séance, la présence des conseillers est constatée par appel nominal. À cette occasion, le président donne connaissance des excuses et des procurations de vote qui lui sont parvenues.
Après avoir constaté que le quorum est atteint, le président de séance sollicite l’approbation du conseil municipal pour la désignation d’un secrétaire de séance.
Il déclare le conseil municipal ouvert.

CHAPITRE V : De l’organisation des débats et
de la police des séances

Article 17 :
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont présentées dans l’ordre indiqué dans la convocation. Le président de séance, après accord du conseil ou sur proposition de la conférence des présidents, peut déroger à cette règle.
Il peut demander à une personne qualifiée de donner des renseignements sur un ou plusieurs points précis faisant l’objet d’une délibération. Dans ce cas, la séance est suspendue.

Article 18 :
Après l’appel nominal, le président de séance soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la précédente séance. Celui-ci intègre les interventions que les conseillers ont remises au service de la questure et relatives à cette séance.

Article 19 :
La suspension de séance est de droit lorsqu’elle est demandée par le président de séance ou un président de groupe ou son représentant. Le président de séance en fixe la durée. Le président de séance veille à ce que l’exercice de ce droit ne vienne pas entraver le bon déroulement des travaux du conseil municipal.

Article 20 :
Tout conseiller qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au président ; elle est donnée dans l’ordre selon lequel elle a été demandée.
Le président de séance veille à l’équilibre des prises de parole des conseillers et au respect des temps de paroles consacrés à une affaire, dans les conditions définies en conférence des Présidents de groupes.

Article 21 :
L’orateur ne doit s’adresser qu’aux membres du conseil municipal. Les discussions ou interpellations réciproques entre conseillers et toutes manifestations de nature à troubler l’ordre de la séance sont proscrites. On ne peut interrompre l’orateur. Le président de séance peut intervenir pour inviter l’orateur à ne pas s’écarter du sujet de discussion. Le président de séance peut à tout moment sanctionner par un rappel à l’ordre les infractions aux dispositions qui précèdent.

Article 22 :
Après clôture des débats, chaque conseiller municipal peut demander la parole au président de séance afin d’expliquer succinctement son vote. La délibération est ensuite soumise au vote du conseil municipal.

Article 23 :
Toutes les propositions d’amendements à un projet de délibération doivent être écrites, signées et déposées au service de la questure au plus tard le jour du conseil 3 heures avant la séance, et transmises en début de séance à l’ensemble des conseillers.
Les amendements résultant des débats du conseil municipal sont acceptés en cours de séance s’ils se rapportent à son ordre du jour.
Chaque amendement est mis aux voix avant la proposition principale. Lorsque plusieurs amendements portent sur le même point, ils sont examinés et mis aux voix du plus éloigné au plus proche du sens du texte initial. Le résultat des votes est mentionné au procès-verbal.

Chapitre VI : Des vœux et questions orales

Article 24 :
Un vœu peut être proposé par un élu ou un groupe politique constitué au sein du conseil municipal.
Le projet doit être transmis au maire au plus tard 48 heures ouvrées précédant le conseil municipal. Après acceptation au regard de l’intérêt communal, le maire assure la transmission du projet à l’ensemble des présidents de groupe au maximum 24 heures ouvrées avant la séance du conseil municipal.
Un projet peut être présenté par un ou plusieurs groupes politiques.
Seuls les projets de vœux soumis au vote du conseil sont joints au procès-verbal.

Article 25 :
Les questions orales auxquelles le maire ou son représentant est invité à répondre en séance publique doivent relever de la compétence du conseil. Le texte de la question doit être rédigé et transmis au maire par écrit au moins cinq jours avant la séance du conseil.
Les questions orales sont présentées brièvement par leurs auteurs en début de séance, avant l’examen des délibérations.
Chaque groupe peut présenter, au plus, une question orale par séance.
Les questions présentées et les réponses apportées par le maire figurent au procès-verbal du conseil municipal.

TITRE IV
DE LA DEMOCRATIE, DE L’INFORMATION ET DE LA PARTICIPATION

Chapitre VII : De la mission d’information et d’évaluation

Article 26 :
Le conseil municipal peut délibérer sur la création d’une mission d’information et d’évaluation chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal. La demande de création d’une mission d’information et d’évaluation suit les règles de préparation du conseil municipal. Elle doit être adressée par écrit au maire par un sixième au moins des membres du conseil municipal. Elle doit spécifier l’objet de la mission. Elle est inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal. Il ne peut y avoir de demande de création lors de la séance budgétaire.
Un même conseiller municipal ne peut soutenir une demande plus d’une fois au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Aucune demande ne peut être prise en compte à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseillers municipaux.

Article 27 :
La mission est composée au minimum de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants désignés au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein du conseil municipal. Lors de sa première réunion, la mission désigne en son sein un président et un vice-président, sur proposition du maire. Lorsque le président appartient à la majorité municipale, le vice-président doit être membre de l’opposition municipale, et inversement. Sur demande écrite du président adressée au maire, le directeur général des services désigne les représentants de l’administration municipale appelés à assister la mission.

Article 28 :
Au cours de sa première réunion, la mission adopte ses modalités de fonctionnement spécifiques. La mission fonctionne sur le principe d’une commission municipale. Elle accède aux documents relatifs à l’objet défini dans la délibération qui l’a instituée selon les modalités prévues pour la consultation administrative de documents. Les moyens nécessaires aux travaux de la mission doivent faire l’objet d’une demande écrite du président au directeur général des services. La mission peut auditionner les élus concernés par le dossier, le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints ou cadres territoriaux concernés et, le cas échéant, les représentants de l’exécutif des structures satellites de la Ville. Les travaux de la mission sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à l’extérieur de ses membres avant la remise de son rapport. La durée de la mission ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée.

Article 29 :
A l’issue de ses travaux, la mission rédige un rapport qui est remis au maire et au directeur général des services dans le mois qui suit le terme prévu. Le rapport est présenté en séance du conseil municipal par le président de la mission au plus tard à la deuxième séance du conseil municipal qui suivra sa production, dans le respect de la procédure de préparation des séances du conseil. Cette présentation est suivie d’un débat sans vote.

Chapitre VIII : De l’information et
de la communication municipale

Article 30 :
Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression de chacun des groupes politiques, il est identique pour chaque groupe. Chacun des groupes est libre de choisir le sujet d’intérêt municipal qu’il souhaite traiter, dans le respect des principes fondamentaux de la République.
Chaque groupe dispose dans les mêmes conditions et proportions d’un espace d’expression numérique, notamment sur le site internet de la commune et des comptes officiels de la Ville sur les réseaux sociaux.

Chapitre IX : De la communication des documents

Article 31:
Toute demande de communication de documents administratifs par des conseillers municipaux est adressée par écrit au maire. Il y est répondu dans les délais réglementaires conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Article 32 :
La commune rend accessible, pour une durée d’au moins sept ans après leur publication, les comptes administratifs et rapports d’activité de la Ville, de la Métropole et des organismes faisant partie intégrante du groupe-ville (établissements publics, SEM, notamment). Ces documents sont rendus accessibles, sous la seule responsabilité de leurs auteurs.

Chapitre X : Du débat d’orientation budgétaire

Article 33 :
Un débat d’orientation budgétaire a lieu au conseil municipal. Il porte sur l’exercice à venir, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Il se tient dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Ce débat se tient lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à un débat sans vote. Il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
Les documents relatifs au débat et transmis aux conseillers dans le délai légal d’envoi de la convocation devront faire apparaître les politiques budgétaires proposées par grandes masses fonctionnelles, par programmes d’investissement. Ils devront indiquer les orientations en matière fiscale, tarifaire et de mobilisation de l’emprunt.

Chapitre XI : De la démocratie et de la participation

Les articles de ce chapitre feront l’objet d’une rédaction ultérieure et seront introduits dans le présent règlement, conformément aux dispositions prévues à l’article 37 ci-dessous.

TITRE V
DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELU –E- S

Article 34 :
Par délibération du conseil municipal, il est adopté un barème et un pourcentage d’indemnités, permettant au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux d’exercer leur mandat respectif.

Article 35 :
Par délibérations relatives à la prise en charge des déplacements des élus et aux droits à la formation, il a été décidé de fixer une enveloppe budgétaire et un barème permettant aux élus d’exercer ces droits dans le cadre de leur mandat et délégation.

Article 36 :
Tout conseiller municipal qui, sans excuse valable, a manqué plusieurs séances consécutives du conseil ou des instances des organismes dans lesquels il représente la commune, est rappelé à l’ordre par courrier du maire avec communication à son/ses co-président/s de groupe.

TITRE VI
DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 37 :
Le maire peut proposer au conseil municipal la création d’une commission ad’ hoc pour étudier toute modification du présent règlement intérieur.

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