A propos du régime spécial des parlementaires : Olivier Véran Député de la 1re circonscription de l’Isère répond.

Pas dans le but d’alimenter une polémique, mais parce que la question m’a été posée, et parce que la transparence doit être la règle, je me suis renseigné aujourd’hui auprès des services administratifs compétents, qui ont eu la gentillesse de me décrire en détails de quoi il en retourne dans les faits :

L’allocation d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés

Ce dispositif d’allocation comporte cinq caractéristiques :

Cette allocation est susceptible d’être versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi (ce qui exclut les fonctionnaires, dont je fais partie, et ceux qui ont retrouvé un emploi). Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de député ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation.
La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.
L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5.514,68 euros), puis 70 % (3.860,28 euros) le 2ème semestre, 50 % (2.757,34 euros) le 3ème semestre, 40 % (2.205,87 euros) le 4ème semestre, 30 % (1.654,40 euros) le 5ème semestre et 20 % (1.102,94 euros) le 6ème semestre.
L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).
L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par tous les députés en exercice dans le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés.

Pour couper l’herbe sous le pied aux rumeurs, notamment celle d’un versement d’une indemnité complète pour 5 ans, la gestion de cette allocation est faite par la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Régime de retraite

La pension est calculée au prorata du nombre d’annuités acquises, sans condition de durée minimale de mandat. Toute fraction de trimestre est comptée pour trois mois dans le décompte final des annuités.

A la suite des aménagements apportés en 2003, en 2008 et en 2010 au régime des pensions des anciens députés, afin de le rapprocher du régime de la Fonction publique, le nombre maximum d’annuités liquidables a été fixé à 40 en 2008, 41 en 2012 et 41,5 en 2013–2014. Les conditions applicables sont celles en vigueur au 60ème anniversaire de l’intéressé(e).

Par ailleurs, la possibilité de cotiser dans deux régimes de retraite différents pour les députés ne continuant pas à exercer leur activité professionnelle est supprimée.

Le système des « cotisations doubles » – qui permettait d’acquérir deux annuités en une année en cotisant double – est supprimé à compter de fin juin 2012.

Le taux de cotisation au régime de base obligatoire est augmenté chaque année pour atteindre 10,55 % en 2020. Fixé à 8,39 % en 2012, il atteindra 9,74 % en 2017.

Olivier Véran

http://www.olivier-veran.fr/