Projet de Schéma départemental de coopération intercommunale.

SÉANCE DU 20 JUIN 2011

NOTE DE SYNTHESE 1 – E 018

INTERCOMMUNALITE : Avis sur le projet de Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Monsieur Michel DESTOT expose,

Mesdames, Messieurs,
La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010, dans son article 37, assigne aux préfets la mission d’arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011. Ce schéma doit répondre aux objectifs d’achèvement et de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cette loi du 16 décembre 2010 n’a pas été à la hauteur des ambitions qu’elle s’était données :
– la commune nouvelle, 40 ans après l’échec de la loi dite loi « Marcellin » n’apporte pas d’avancée significative et risque de n’attirer qu’une poignée de petites communautés de communes, compte tenu, notamment, de la complexité de sa gouvernance et de l’absence d’avantage financier ;
– les métropoles ne concerneront que peu de communautés d’agglomération, compte tenu de la barre fixée à 500 000 habitants et de plus ne seront pas d’un grand intérêt pour ces dernières, compte tenu qu’elles ne prendront que peu de compétences nouvelles par rapport aux communautés urbaines ;
– la fusion du conseiller général et du conseiller régional en un « conseiller territorial » laisse planer beaucoup d’incertitudes sur l’évolution des Départements et des Régions ;
– le « millefeuille » territorial n’est pas simplifié, loin de là, ce qui risque d’éloigner encore le citoyen pour lequel la loi n’offre que très peu d’avancées sur le plan de la démocratie locale.
La loi cependant ne remet pas en cause l’échelon communal, creuset de la démocratie de proximité.
La loi présente d’autre part trois évolutions notables :
– l’achèvement de la carte intercommunale, avec la disparition programmée des communes
isolées ;
– les pôles métropolitains qui, sous la forme de syndicats mixtes, ont vocation à regrouper sans obligation de continuité territoriale, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il semble que cette formule souple attire bon nombre de collectivités, souvent par ailleurs déjà réunies sous la forme, par exemple, des réseaux de Villes ou d’ententes plus ou moins formelles entre villes, agglomérations, etc ;
– l’élargissement des périmètres des communautés d’agglomération proposés par les Préfets pourront permettre la création des communautés urbaines, forme plus intégrée de coopération dans un paysage qui tend de plus en plus à devenir urbain.
Le « fait urbain » est ainsi mieux reconnu.

Ces deux derniers points nous incitent fortement à souhaiter la création d’une Communauté urbaine à partir de la Métro et la création d’un pôle métropolitain avec nos partenaires du Sillon Alpin avec lesquels les coopérations ont déjà été mises en oeuvre depuis quelques années, que ce soit avec le Pays Voironnais, Valence ou Chambéry. M. le préfet a présenté le projet de schéma lors de la réunion de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 22 avril 2011 ; il l’a ensuite transmis aux maires du département le 11 mai 2011 (annexe n°1).

Le projet de schéma doit être soumis pour avis à la CDCI, qui se prononcera au vu des avis émis par les communes et les EPCI (l’absence d’avis de leur part vaut avis favorable). Elle pourra l’amender par vote à la majorité des deux tiers de ses membres (annexe n°2). C’est dans le cadre de cette consultation que notre conseil municipal est appelé à se prononcer.

1 – le contenu du projet de schéma départemental
Le schéma départemental couvre l’ensemble du département.
Il contient des prescriptions qui, si elles recueillent un avis favorable, ont vocation à être mises en oeuvre rapidement par arrêté préfectoral. Trois, en ce qui concerne notre agglomération : l’élargissement du territoire de l’agglomération ; la création d’un pôle métropolitain ; la suppression de huit syndicats intercommunaux.
Il contient également des orientations qui invitent à une réflexion pour l’avenir. Trois, en ce qui concerne notre agglomération : une extension plus importante de l’agglomération, permettant de créer une communauté urbaine ; des regroupements dans les domaines de l’eau ainsi que de l’assainissement.

2 – La communauté d’agglomération actuelle Grenoble Alpes Métropole
La communauté d’agglomération regroupe 27 communes (voir liste en annexe n°3).
Elle exerce des compétences dont certaines sont de portée générale (assainissement) tandis que d’autres s’exercent dans le cadre de l’intérêt communautaire (l’ensemble de ces compétences ainsi que la définition de l’intérêt communautaire se trouve en annexes n°4 et 5).

3 – L’élargissement de l’agglomération à 24 nouvelles communes
La première prescription vise à la création d’une communauté d’agglomération de 51
communes par fusion-extension. Il est préconisé que la communauté d’agglomération de Grenoble-Alpes-Métropole fusionne avec la communauté de communes du Sud Grenoblois (sans Laffrey) et avec la communauté de communes des Balcons sud de la Chartreuse ; que l’ensemble soit également étendu aux communes de Chamrousse, Saint-Martin-d’Uriage et Miribel-Lanchâtre (voir annexe n°6). L’ensemble de la nouvelle communauté d’agglomération regrouperait 444 762 habitants. Elle conserverait, dans un premier temps, les compétences de la communauté d’agglomération actuelle.

4 – Vers une communauté urbaine
En 2006 dans le cadre du Schéma d’orientation de l’intercommunalité en Isère, M. le Préfet de l’Isère proposait cependant « une évolution vers une future communauté urbaine, à l’échelon d’un périmètre pertinent, s’étendant au-delà de l’agglomération (grenobloise) ». Aujourd’hui, l’annexe 2 du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), reprenant la teneur des concertations engagées pour sa réalisation, indique que « la transformation de la Métro en communauté urbaine fait partie de ses réflexions ».

En outre, les cartographies du schéma départemental matérialisent, dans leurs deux volets « prescriptions » et « orientations », les limites d’une communauté urbaine dont la création, soumise à l’atteinte d’un seuil démographique de 450.000 habitants, pourrait être acquise par l’accueil de deux communes supplémentaires dont la population totale dépasserait 5.238 habitants.
La communauté urbaine exerce de plein droit les compétences dans de nombreux domaines comme, la voirie, l’eau, les zones d’activités économiques, les cimetières (voir annexe n°7). Plus encore qu’une communauté d’agglomération élargie, le passage en communauté urbaine offrirait des perspectives particulièrement intéressantes pour les territoires concernés.
L’accroissement des compétences constituerait en effet une formidable opportunité pour affirmer une réelle solidarité entre les communes importantes et de taille plus modeste dans des domaines essentiels de la vie de nos concitoyens : urbanisme, habitat, gestion de la ressource en eau, actions de développement économique, transport… La communauté urbaine comporterait également un volet financier non négligeable (recettes supplémentaires de DGF).

5 – La création d’un pôle métropolitain avec le Pays voironnais
Au titre des prescriptions du SDCI figure la création d’un pôle métropolitain rassemblant les intercommunalités du Pays Voironnais et de Grenoble Alpes Métropole (La Métro) soit plus de 500.000 habitants.
Le schéma relève les efforts de coopération engagés par ces deux intercommunalités depuis 2003 et la volonté commune de leurs exécutifs, confirmée en novembre 2010, de « structurer une véritable maîtrise d’ouvrage intercommunautaire dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat, de l’économie et des déplacements afin de promouvoir un modèle de développement durable et améliorer l’attractivité du territoire intercommunautaire. » Le schéma évoque la possible ouverture de ce pôle métropolitain à d’autres intercommunalités. En effet, ce dernier devrait, à terme, associer l’ensemble des intercommunalités du Sillon alpin.

6 – La gestion publique de l’eau
Que ce soit dans le cadre d’une compétence obligatoire d’une communauté urbaine, ou par prise d’une nouvelle compétence par la communauté d’agglomération élargie, la ville de Grenoble se déclare favorable à une nouvelle forme de gouvernance de l’eau potable permettant d’assurer, à terme, à tous les citoyens un même niveau de service, avec une qualité optimum et au meilleur coût.
Dans la continuité des discussions engagées depuis plusieurs années au sein de la Communauté de l’eau potable (CEP), mise en place par l’Établissement Public du SCOT et présidée par Monsieur Charles Bich, auxquelles la Ville et la Régie des Eaux de Grenoble ont participé activement, il convient de veiller à traiter de façon égalitaire la ville centre, les communes très urbanisées et les communes plus périphériques ou éloignées. Il conviendra notamment que l’harmonisation des tarifs se fasse dans la durée, afin de ne pas pénaliser les usagers grenoblois qui bénéficient d’une eau parmi les moins chères de France, tout en faisant bénéficier tous les habitants de l’agglomération des économies liées à la mutualisation des ressources en eau et des moyens humains et techniques correspondants.
La ville de Grenoble serait favorable, dans le cadre d’une communauté urbaine, à l’orientation du schéma proposant la création d’un syndicat de production unique en fusionnant cinq des principaux producteurs sur l’agglomération : Grenoble – SIERG – SIED – Saint-Égrève-Le- Fontanil – SIEC que dans le cadre d’une communauté urbaine. Toutefois, une telle fusion ne pourra concerner qu’une partie des activités de la Régie des Eaux qui exerce également une compétence de distribution de l’eau potable aux usagers. Par contre, même sans communauté urbaine, la ville de Grenoble serait favorable à une mutualisation progressive des moyens, tant pour la production que pour la distribution de l’eau potable. Pour la distribution cela commencerait par les communes qui gèrent cette compétence en régie directe, puis ensuite avec les autres communes à l’échéance de leurs délégations de service public.

Il conviendrait d’étudier la mise en place de structures publiques de gestion, dans les deux domaines, permettant de mutualiser les moyens, tout en tenant compte de la diversité des situations et des choix des collectivités en matière de services, de qualité, de contrôles, d’investissements, de financement de ceux-ci,…
Ces études feront l’objet d’informations et d’échanges réguliers en commission Ressources.

7 – La suppression de syndicats intercommunaux
Dans le cadre de l’objectif de rationalisation assigné par la loi, le schéma départemental prescrit la suppression de 70 syndicats intercommunaux devenus obsolètes, dont huit concernent l’agglomération grenobloise.

8 – La gestion de l’assainissement
Le schéma départemental ne pose pas la question du transfert de compétence (problème déjà réglé) mais évoque de simples difficultés techniques à résoudre.

Ce dossier a été examiné par la commission :
– Ressources du 08 juin 2011
– du 06 juin 2011

Il est proposé au conseil municipal de décider :

– de se déclarer favorable, dans le cadre du SDCI, à la création d’une communauté urbaine et, à ce titre, demande à Grenoble Alpes Métropole d’engager des négociations en ce sens ;
– d’approuver la création d’un pôle métropolitain du Sillon Alpin, dans un premier temps, avec le Pays Voironnais ;
– d’engager des négociations avec les partenaires concernés afin d’aboutir à une gestion publique plus intégrée de l’eau dans l’agglomération grenobloise, voire au-delà.

Conclusions adoptées :

Pour extrait conforme,
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