Contre une décision du CD38 qui discrimine les familles étrangères

Nous nous élevons contre une décision grave prise par le Conseil départemental de l’Isère, touchant à la protection de l’enfance et discriminant des centaines de familles et d’enfants.

Un avenant au règlement de l’aide sociale à l’enfance, adopté par la Commission permanente du CD le 26 février 2016, a pour effet, entre autres

– de supprimer l’aide financière pour les familles « qui n’ont pas de droit au séjour en France » *

– de réorienter celles-ci vers des prestations « en nature » auprès des associations caritatives

Depuis l’adoption de cet avenant et parfois même depuis janvier dans certains secteurs, des familles ne touchent plus d’argent, pas un seul centime, et ne peuvent compléter les « prestations en nature » quand il manque du lait pour leurs enfants, des couches etc parfois elles n’ont même pas droit à ces prestations quand, devant l’afflux d’usagers et le manque de subventions (elles n’ont pas augmenté), des associations demandent 2 euros que beaucoup de familles n’ont pas, elles ne peuvent plus acheter leur abonnement TAG, recharger leur téléphone portable etc.

Cette discrimination, s’apparentant à de la préférence nationale, est illégale au regard de l’article L 111-2 du Code de l’Action Sociale et des familles et au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant (article 2)

L’aide en nature ne peut se substituer à une aide financière (article L222-3 du Code de l’Action Sociale et des familles)

Nous demandons au Président du CD, de revenir sur cet avenant et au Préfet de l’Isère, de faire respecter les lois républicaines pour qu’au XXIe en France, des enfants et leurs parents aient de quoi subvenir au minimum de leurs besoins vitaux, sans être obligés de mendier.

* ce n’est pas au Conseil départemental à juger qui a le droit au séjour en France ou pas.

Premiers signataires : CIIP, CSRA, RESF, APARDAP, Hébergement logement, GO Citoyenneté, EELV, LIFPL

Une pétition est en ligne :

http://famillessanslesou.wesign.it/fr