CM 19 nov 2012 : Protection sociale – Participation de la Collectivité

Cette délibération sur la protection sociale est une délibération importante car le décret du 8 novembre 2011 permet à l’employeur de mettre en place une véritable politique de prévention de la santé au travail et de la prévoyance, concernant les agents de la ville.

Pour le choix des prestataires, les collectivités peuvent opter pour l’un ou l’autre des deux modes de participation : la labellisation ou le conventionnement qui relèvent de deux conceptions différentes.
La labellisation relève d’un choix individuel, le conventionnement repose sur une démarche collective et concertée qui devrait permettre, à notre avis, d’obtenir des garanties plus importantes pour les agents.

Sans relancer un débat, sur lequel on le sait, les organisations syndicales sont très divisées, notre groupe souhaite que la décision du CM aujourd’hui permette de laisser, à l’un et à l’autre de ces 2 modes de participation, la possibilité d’une application réelle pour l’année 2014.

Pour cela certaines règles de procédure doivent être respectées, notamment un engagement des janvier 2013 d’une délibération engageant la ville dans une procédure d’appel d’offre.
En effet, si la consultation des salariés s’oriente vers le choix du conventionnement, la dénonciation des contrats devra se faire au plus tard au mois d’Octobre 2013 .

Tel est l’objet de notre proposition d’amendement.