Compte rendu de la conférence de M. Huard du 12 juin 2024 organisée par RESF 38 sur la nouvelle loi asile et immigration

Un petit bilan des points abordés :

Création nouveau titre de séjour dit à 360 degrés. Examen de toutes les possibilités de demande de titre plutôt que de déposer un à chaque fois. L’étranger doit donner les éléments et l’examen se fait dans une préfecture qui participe à l’expérimentation. Cependant un des effets pervers est que si la préfecture dit non ce sera sur tous les titres donc compliqué de déposer une nouvelle demande. L’article l613-1 précise que la préfecture doit examiner toutes les possibilités de demande de titre avant de mettre une OQTF. Cependant pour le moment le dépôt de titre dématérialisé (ANEF) ne permet de déposer un titre que sur un thème. Seule la case observation permet d’exprimer cela.

Nouveau titre de séjour sur les métiers en tension :  article l435-4 j. Cela implique 3 ans de présence (le temps en temps que saisonnier, étudiant, demandeur d’asile n’est pas compté). Il faut avoir fait 12 mois dans un métier en tension (inscrit sur la liste des métiers en tension au moment du travail). Cette liste dépend des régions et n’a pas toujours de lien avec la réalité (maître hôtel pas plongeur ou cuisinier). Cette liste doit être réactualisée dans l’avenir. Si un métier sort de la liste en tension il n’est plus possible de postuler à ce titre même si au moment du travail le métier était sur la liste. C’est un titre qui reste à la discrétion du préfet. Enfin il faut remplir un formulaire de 14 pages avec de nombreuses informations à donner. La préfecture a 90 jours pour en théorie …  Cela permet d’avoir une carte de séjour de 1 an avec une autorisation de travail. Attention si la personne veut aller dans un métier hors tension il faut demander une autorisation et cela bascule sur un titre salarié.

Exigences supplémentaires pour obtenir un titre : A2 minimum pour carte pluriannuelle, B2 pour la nationalité française et B1 pour une carte résident avec en plus un examen civique pour la carte pluriannuelle et la carte résident. Un titre ne peut pas être renouvelé plus de 3 fois et donc il faut une assez rapidement faire une demande carte pluriannuelle avec une exigence de niveau de français plus élevé.  Il faut motiver les personnes à suivre des cours de français.

Nouveau motif de refus avec OQTF à la suite : parmi les motifs on peut noter toute infraction pénale, usage de faux documents (par exemple travailler avec l’identité d’une autre personne), non-respect d’une OQTF, mais aussi menace à l’ordre publique. Ce dernier point est plus délicat car par exemple une simple audition dans une affaire sans condamnation peut être retenu dans ce cadre. Enfin il est aussi mentionné l’outrage à un agent de la fonction publique.

Évolution sur mesure d’éloignement OQTF : le délai exécution forcé d’une OQTF passe de 1an à 3 ans. Il est à noter qu’une OQTF n’a pas de durée de fin (sauf régularisation) mais cette durée est celle où elle peut être exécutée de manière forcée. Ce changement de durée va poser problème pour les personnes qui ont eu une OQTF il y a moins d’un an : il est fort possible que la durée d’exécution retenue soit de 3 ans. Le fait que la durée soit de 3 ans laisse du temps pour apporter des éléments nouveaux.

Changements sur les délais de recours :  Avant les délais étaient de 48h pour OQTF avec assignation, 15 pours Dublin ou OQTF autre comme fin de demande asile, 30 jours pour un refus de titre. Maintenant c’est 7 jours pour OQTF avec assignation, 7 jours Dublin ou OQTF autre comme fin de demande asile, 30 jours pour un refus de titre. Attention ne pas confondre avec le délai de départ !! En fin de demande d’asile l’OQTF est systématique maintenant et 7 jours c’est court.

Interdiction de retour sur le territoire français (ITRF) : la règle était que dès qu’une ITRF était prononcée avec une OQTF il n’était plus possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Il fallait d’abord faire abroger l’ITRF. Maintenant le Tribunal Administratif de Grenoble exige qu’il soit possible de déposer un dossier malgré une ITRF. La durée des ITRF a augmenté et est passée à 5 ans et 10 ans pour menace à l’ordre publique. La préfecture a commencé à délivrer des ITRF de 5 ans. Pour les 10 ans la préfecture a obligation d’examiner tous les 5 ans mais il y aura peu de chance que cela se fasse, ce qui peut être un moyen de contestation

Le placement en centre de rétention administrative (CRA) : la présentation devant un juge des libertés est passée de 48h à 96h ce qui rend plus facile une expulsion.

Assignation à résidence : Elle possible durant 3 ans maintenant. Jusque là il y avait deux régimes : 45 jours renouvelable une fois et 6 mois renouvelable 6 mois une fois. La nouvelle loi a changé ces durées et le nombre de renouvellement possible. Maintenant c’est passé à 45 jours renouvelable deux fois et un an renouvelable deux fois. Ceci va grandement faciliter les expulsions. Par ailleurs les sanctions ont été alourdies pour non-respect d’assignation à résidence et de plus en plus de procureurs mettent en œuvre ses dispositions. Un point problématique est par exemple les sanctions plus lourdes pour l’emploi des étrangers ce qui peut décourager les employeurs.

Demande visas : il y a de plus en plus de restrictions pour les personnes venant de pays qui ne jouent pas le jeu en refusant de délivrer des laisser passer pour les personnes ayant eu une OQTF. Un refus de visa est possible si une personne sous OQTF ne quitte pas dans le délai ou ne le prouve pas précisément (billet d’avion, tampon sur le passeport). Il est possible de contrer car la loi prévoit que le refus est possible « sauf si circonstances humanitaires ». Comme il n’y a pas de jurisprudence cela laisse de la place à la contestation mais sans garantie que cela marche. Il est aussi possible de rentrer en France avec un visa d’un autre pays cela peut aider pour faire une demande de titre.

Eloignement de personnes : avec la nouvelle loi il est possible de prononcer un éloignement d’un étranger de conjoint français. Seul un mineur ne peut être éloigner.

En conclusion :  le droit des étrangers est de la stratégie juridique. Quel titre, quand … faut-il faire un contentieux …  Il vaut mieux avoir un dossier solide et attendre deux ans pour viser les 3 ans (durée d’exécution d’une OQTF dans la nouvelle loi) plutôt que de déposer vite un dossier non solide.