CR réunion de Go sur taxe foncière : mai 2023

Compte rendu réunion GO Citoyenneté du 9 mai 2023
sur la question des impôts et des valeurs locatives
donnant lieux aux niveaux d’imposition sur le foncier

Les critères des valeurs locatives datent de 50 ans, selon des conditions de confort des appartements et de quartiers. Depuis 10 ans environ, un besoin de modernisation des critères est posé ; un travail a été demandé à la direction générale des impôts de retravailler la question.

De nouvelles dispositions ont été mises en place pour les locaux professionnels des professions libérales, artisans et commerçants (à noter que les grandes entreprises sont imposées sur les valeurs des biens dans leurs bilans) : les loyers payés par les commerçants et artisans aux propriétaires ont été compilés, cela a permis d’identifier commune par commune, quartier par quartier, les nouvelles valeurs locatives, à partir de la moyenne des loyers connus au moment du recensement.

Cela a permis de dire : 1 m2 de commerce au centre-ville se loue tant, un m2 à la Villeneuve se loue tant… Il y a eu des « hurlements » de ceux qui allaient payer plus et ceux qui allaient payer moins, ne se sont pas manifestés.

La réforme a été mise en place. Pendant 10-15 ans, les cotisations augmentent ou diminuent progressivement. C’est une forme de lissage de l’imposition payée par les commerçants et les artisans.

L’objectif étant de maintenir les recettes équivalentes pour les communes. Cela peut donc entrainer des transferts de finances entre les communes….

A noter qu’il existe en France environ 3 millions de commerces et 20-25 millions de logements…

Cette même logique devait s’appliquer pour les valeurs locatives des logements. Elle a été testée dans quelques communes et départements. Mais il faut un débat parlementaire pour poursuivre, évaluer et élargir la mise en application.

On peut supposer qu’aujourd’hui, la direction des impôts dispose d’informations de plus en plus précises sur les prix des locations. On pourrait donc faire l’hypothèse que les calculs seraient possibles, on serait donc en capacité technique, au niveau national, de proposer une réforme des valeurs locatives.

Mais un grand nombre de propriétaires vont payer plus, et ceux qui vont payer moins, ne vont rien dire. Tous les gouvernements successifs ont « botté  en touche ». Personne n’a eu la volonté d‘avancer sur cette mesure. Avec d’un côté, des élus qui ont peur du transfert de fiscalité et de l’autre, des services fiscaux qui veulent simplifier et souhaiteraient peut-être supprimer les impôts locaux…. Un premier pas a été franchi avec la taxe d’habitation. Si on supprime les impôts fonciers, il faudrait une imposition plus importante sur les revenus. Avec le prélèvement à la source, les gens ont moins de sensibilité, l’argent ne rentre plus et ne ressort plus. On peut oublier que le revenu est diminué de l’impôt…. Mais, de leur côté, les élus peuvent avoir peur de la séparation entre les impôts et le territoire, le contribuable ne se rendrait plus compte de qui paie les services publics locaux.

C’est un débat de fond.

Il y a une vingtaine d‘années, la ville avait fait faire une étude sur les bases locatives avec une analyse par quartier. Un rapport avait été rendu.

A faire

1. Rédiger une lettre ouverte à Eric Piolle : dans la délibération votée, la municipalité ne dit pas combien de propriétaires seront en difficulté, comment ils vont être aidés… combien vont payer plus ? Combien vont payer plus que la suppression de leur taxe d’habitation. La municipalité a du faire faire une étude. Nous pourrions demander les résultats.

2. Demander aux chercheurs qui ont rédigé le rapport que nous a transmis Luc d’échanger une heure avec nous pour nous expliquer leurs bases de calculs et leurs scénarios.

3. Ensuite, demander aux groupes politiques nationaux leurs positionnements sur l’évolution de la taxe foncière.