Projet de fusion Actis/Grenoble Habitat : quel avenir pour le logement social à Grenoble ?

Alors que la ville de Grenoble et la Métropole envisagent la fusion de l’OPH Actis avec la SEM Grenoble Habitat, de nombreuses voix s’élèvent quant à la précipitation et l’opportunité de cette décision.

Ci dessous la question orale posée par Paul Bron lors du conseil municipal du 13 Mai 2019,
ainsi que la lettre ouverte envoyée par de nombreux anciens élus au logement et directeur, au Président de la Métro et au Maire de Grenoble , et le communiqué de presse de 9 syndicats et associations.

Conseil Municipal du 13 mai 2019
Question orale de Paul BRON
Conseiller Municipal de Grenoble
Pour le Groupe  « Rassemblement de Gauche et de Progrès »

« Monsieur le Maire

Dans un contexte de forte transformation du modèle économique HLM suite à la loi Elan et à la loi de Finances 2018 qui imposent aux bailleurs sociaux, le regroupement et la prise en charge des économies souhaitées par le gouvernement sur les APL, vous avez présenté lors du conseil municipal du 9 Juillet 2018, une délibération proposant le rapprochement des bailleurs sociaux Actis et Grenoble Habitat. Une solution dont l’objectif était de respecter « la nécessité du maintien du contrôle politique de la Métropole et l’équilibre économique du bailleur, sans diminuer les services de proximité ».

Nous avions voté cette délibération.

Cette délibération actait le principe d’une fusion entre Actis et GH. Elle décidait aussi de participer à la mise en place d’un groupe de travail métropolitain et adoptait le principe de lancement d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Pourtant depuis, non seulement la loi a évolué, mais de nombreuses voix se font entendre pour nous mettre en garde. Des voix qui nous alertent sur la nécessité d’éviter toute précipitation et de prendre le temps d’un réel débat. Des voix qu’il faut entendre.

•      °  Certes, il est devenu indispensable de revoir le modèle social de gestion des bailleurs sociaux. La loi ELAN fixe un seuil minimal de logements sociaux en-deçà duquel s’impose en principe, une obligation de regroupement des organismes HLM, à l’horizon 2021. Celui-ci était établi à 15 000 logements lors de la présentation de la délibération du 9 Juillet 2018. Il est descendu à 12 000 logements en Novembre 2018. Contrairement à la situation présentée, l’OPH Actis (12 500 logements) n’est donc plus formellement concerné par cette obligation et par conséquence, le calendrier de l’éventuel rapprochement devient un peu moins urgent.                         D’autre part, le mouvement HLM a engagé, au niveau national, une lutte pour revenir sur ces décisions et les négociations ne sont pas closes.  Ne précipitez vous pas une décision qui mériterait d’être traitée avec plus de discernement et de recul ?
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•      °  Par cette fusion, vous allez privatiser partiellement le seul organisme de logement locatif social public de la Métropole, avec les conséquences que ce scenario peut induire. Car s’il va devenir possible de réinjecter dans le logement social, des bénéfices réalisés sur de la promotion immobilière par Grenoble-Habitat, la solution d’une SEM est porteuse de dérives de par sa nature même. Il faudra tenir compte d’intérêts privés dans les décisions stratégiques de gestion à venir. Ces intérêts privés basés sur une logique de profit ne risquent-ils pas de privilégier des opérations rentables, au détriment d’un engagement social ? Et quelles seraient alors, ses conséquences, quant au suivi social du parc HLM des quartiers de la ville ?
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•      °  D’autres solutions doivent être étudiées sérieusement.
  La loi a ouvert la possibilité aux OPH d’émettre des titres participatifs. C’est une option utile à étudier pour maintenir ACTIS dans une posture dynamique. Explorons de même les statuts de la Société Anonyme de Coordination ( SAC), créée par la loi ELAN. Cette dernière permet d’associer différents organismes sans leur ôter leur identité et leur fonctionnement propre. Une telle société qui préserverait l’avenir des 2 organismes dans une complémentarité et une cohérence au service du bien commun, ne permettrait-elle pas de remplir les objectifs de mutualisation assignés au projet de fusion, sans pour autant porter les dérives d’une SEM unique ?
  Vous aviez d’ailleurs signalé cette possibilité dans la délibération de Juillet 2018 et une solution de ce type a été évoquée par le cabinet conseil. Pourquoi n’a-t-elle pas été retenue ?
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•      °  Deux autres précautions nous paraissent essentielles, et méritent d’être clarifiées.
  – Le respect de la place et du rôle des locataires. La représentation des locataires et de leurs organisations ne risque-t-elle pas d’être fortement réduite par rapport à la place des actionnaires dans le cas d’une SEM. Comment comptez-vous préserver leur rôle ?
  – Enfin l’emploi des salariés, leur statut et leur représentation. Quelles garanties pouvez-vous amener quant à la préservation des emplois existants, et comment le régime statutaire des salariés de chaque organisme pourra-t-il lui aussi « fusionner » ? Quant à leur représentation au Conseil d’Administration, à priori, aucun dispositif spécifique n’organise de façon obligatoire, la représentation des salariés d’une SEM au sein du CA de la société.

Voila, Monsieur le Maire, les questions que nous vous transmettons aujourd’hui.

Le principe de cette décision relève bien sur de la Métropole pour l’OPH Actis, organisme qui lui a été rattaché en janvier 2017 et dont vous êtes d’ailleurs le Président. Mais la ville de Grenoble est directement concernée par la SEM Grenoble Habitat, présente à ses côtés depuis 1966.

A ce jour, nous faisons le constat que la loi a évolué, que les études publiques n’ont été ni diffusées,  ni suffisamment débattues et que de nombreux citoyens, qui s’impliquent en faveur du logement pour tous, vous interpellent, ainsi que le Président de la Métropole.

Au regard de ces éléments nouveaux, et sans présager de la décision finale, pouvez-vous Monsieur Le Maire, prendre l’engagement de consacrer le temps nécessaire à un débat partagé et constructif… et surseoir à la délibération  du 9 Juillet 2018 ? »

2019- Lettre ouverte .

Communiqué de presse pour la sauvegarde du logement social public